Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de validation des trimestres pour le calcul des droits à la retraite des personnes ayant obtenu un congé parental d'éducation. En vertu de ces dispositions, il s'avère que les pères, assurés sociaux, ayant obtenu un congé parental, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour le calcul de leurs droits à la retraite égale à la durée dudit congé dans la limite maximum de trois ans par enfant. Cette mesure peut également s'appliquer aux mères, assurés sociales, sous réserve qu'elles ne puissent bénéficier de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire. Ainsi, cette majoration de durée d'assurance exclusivement réservée aux femmes, prime sur la validation du congé parental et ne peut se cumuler avec lui. Il lui demande s'il ne peut être envisagé d'aménager ce dispositif en autorisant le cumul pour les femmes en considérant que la validation du congé parental pour les mères doit pouvoir être ouvert au même titre qu'aux pères.