Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu le bénéfice du départ anticipé à la retraite pour carrière longue aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il permet aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler jeunes et qui justifient d'une durée longue d'activité ayant donné lieu à cotisations de partir en retraite avant l'âge légal de soixante ans. Aux termes de l'article 57 précité, les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire, qu'il s'agisse d'un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou d'un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, sont prises en compte dans la durée d'activité donnant droit au bénéfice de la retraite anticipée, dans la limite de quatre trimestres maximum, toutes périodes confondues. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette limitation qui est la même que celle prévue pour les fonctionnaires de l'État et pour les assurés du régime général.