Réponse publiée le 18 juillet 2006

Pour que les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, ils doivent être effectués en faveur d'organismes répondant à une condition d'intérêt général, c'est-à-dire que les organismes doivent être gérés de manière désintéressée, ne doivent pas exercer d'activité lucrative et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les organismes donataires doivent également présenter un des caractères mentionnés à l'article 238 bis précité tel que scientifique ou concourant à la défense de l'environnement naturel. En conséquence, les dons effectués au profit des associations d'éleveurs de races bovines dites Unités nationales de sélection et de promotion de race sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts dès lors, d'une part, que leurs activités non lucratives sont prépondérantes et, d'autre part, que l'organisme présente un des caractères mentionnés à l'article 238 bis précité. Ainsi, lorsqu'un organisme sans but lucratif exerce des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation sont remplies, les dons qu'il reçoit peuvent bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Par ailleurs, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 238 bis précité, ne sont considérés comme des dépenses de mécénat que les versements effectués par les entreprises à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte.