Réponse publiée le 29 août 2006

Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. En effet, le principal obstacle au développement du commerce équitable est l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits commercialisés sous cette dénomination. Aussi, l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte-t-il aujourd'hui au commerce équitable sa première reconnaissance législative. D'une part, il donne une définition du commerce équitable qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour objectif d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. Cette définition inclut aussi bien le secteur artisanal que le secteur alimentaire. D'autre part, il crée une commission chargée de reconnaître des personnes physiques ou morales qui veillent au respect de l'application des conditions établies. Sa composition, ses compétences et les critères de reconnaissance de ces personnes sont définis par décret en Conseil d'État. Un projet de décret d'application de la loi, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés, a été transmis au Conseil d'État. Outre l'attribution de reconnaissance qui devrait apporter aux consommateurs des garanties élevées, les travaux de cette commission pourront fournir des éclaircissements importants sur la situation du marché des produits du commerce équitable. Ils pourraient également faciliter le suivi régulier des évolutions de ce marché afin d'élargir la base de données des pouvoirs publics dans ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une démarche globale de promotion du commerce équitable. Ainsi, les premiers trophées du commerce équitable, organisés à l'initiative du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ont-ils récompensé cinq petites et moyennes entreprises françaises particulièrement innovantes dans le domaine du commerce équitable. Le ministère des Affaires étrangères s'est impliqué de manière significative en faveur du développement du commerce équitable dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, et tout particulièrement dans les pays d'Afrique francophone. Enfin, le Gouvernement intervient auprès de la commission et du Parlement de l'Union européenne, qui ont déjà publié des communiqués encourageant les initiatives prises en faveur du développement du commerce équitable. Il intercède également auprès de l'Organisation mondiale du commerce, qui soutient le commerce équitable dans le respect des principes de l'économie de marché et surtout auprès des institutions internationales d'aide au développement. Il convient en effet de les sensibiliser aux initiatives du commerce équitable, moyen de lutte contre la pauvreté et outil efficace de développement. Avec cet ensemble d'initiatives, la France réaffirme concrètement sa volonté de mettre le commerce au service d'une mondialisation plus respectueuse de l'identité et du bien-être de chacun. Sur ce modèle, d'autres pays européens, comme l'Allemagne et la Belgique, s'informent et prennent en compte les avancées réalisées par la France pour mieux appréhender le commerce équitable.