Réponse publiée le 8 août 2006

Le programme d'ordonnance mentionné comporte à ce stade des dispositions portant sur les programmes d'accompagnement des patients. Ces programmes seront destinés à aider les patients à prendre au mieux leur traitement dans les pathologies lourdes où la bonne observance du traitement est un enjeu majeur, non seulement pour le patient, mais aussi pour le système de santé en termes de moyens alloués. Il existe déjà aujourd'hui des démarches entreprises par les laboratoires pharmaceutiques mais la commission chargée du contrôle de la publicité de l'AFSSAPS n'a pas la capacité de les encadrer de manière positive en l'absence de cadre juridique approprié. C'est pour faire face à cette situation qu'il est proposé d'instaurer un encadrement de ces actions en les soumettant à une autorisation a priori délivrée par l'AFSSAPS. Celle-ci pourra ainsi intervenir dans le sens d'une amélioration du contenu de ces programmes. Il est précisé que ces programmes ne sauraient constituer de la publicité auprès du grand public. Par ailleurs, un tel programme ne sera mis en place qu'une fois le produit prescrit et sera proposé par le prescripteur au patient qui demeurera libre d'en bénéficier.