Réponse publiée le 10 février 2003

Le nouveau dispositif d'aide fiscale aux investissements qui sera proposé dans le projet de loi de programme pour l'outre-mer, d'une durée de 15 ans, a une vocation à la fois sociale dans le secteur du logement et économique dans le domaine des activités d'entreprises de l'outre-mer. En matière de logement, le régime d'aide fiscale envisagé dissocie nettement les régimes d'accession à la propriété à titre principal ou locatif et accorde une attention particulière au « logement intermédiaire » avec un taux d'aide fiscale renforcé pour ce dernier secteur. Par ailleurs, une incitation complémentaire sera prévue lorsqu'il s'agit de logements réalisés dans des zones urbaines sensibles ou qui font appel à des sources d'énergies renouvelables. Dans le même temps, l'outil fiscal sera utilisé aux fins de la rénovation de l'habitat ancien au titre de la préservation du patrimoine de l'outre-mer. Dans le secteur des activités économiques, le projet élargit le champ des secteurs actuellement éligibles afin d'offrir le maximum d'opportunités d'investissements aux opérateurs de l'outre-mer. Il renforce les moyens de financement des entreprises par le recours à des sociétés financières agréées qui seront amenées à financer des projets d'investissements outre-mer dans les secteurs éligibles. De plus, un rehaussement significatif de l'aide fiscale est prévu en faveur de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières dans les départements d'outre-mer. Enfin, l'amélioration du dialogue entre les services de l'Etat et les opérateurs économiques se concrétisera à travers l'instauration de commissions interministérielles locales ou centrale qui examineront et émettront un avis sur les difficultés que rencontreraient les projets sollicitant un agrément. Ainsi, les porteurs de projets seront assurés qu'il sera procédé à un examen collégial de leur dossier qui prenne mieux en compte toutes ses dimensions au bénéfice du développement économique et social de l'outre-mer.