Réponse publiée le 15 août 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des groupements de communes qui gèrent des centres de première intervention non intégrés au service départemental d'incendie et de secours. Les dispositions relatives au financement par les groupements de communes des centres de première intervention non-intégrés au SDIS dont ils assument la gestion ont été fixées par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités locales. Celui-ci prévoit la possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, gestionnaires de ces centres de secours, de fixer par convention avec le SDIS les conditions dans lesquelles lesdites collectivités peuvent acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement ainsi que la participation du SDIS au fonctionnement de ces centres. Au vu des dispositions rappelées supra, il en résulte que le SDIS n'a aucune obligation de contribuer au financement de ces centres. Seule la voie contractuelle peut ainsi être suivie et aboutir éventuellement à une convention avec le SDIS.