Réponse publiée le 3 avril 2007

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants, nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. En cohérence avec la jurisprudence européenne qui relie l'octroi d'une bonification à la compensation d'un retard de carrière, cette interruption d'activité constitue la preuve du préjudice et la justification de la bonification compensatrice. Cette interruption de deux mois représente un délai volontairement court, propre à être facilement satisfait, qui a un caractère impératif. Cependant, pour le cas des femmes fonctionnaires, cet avantage peut être éventuellement attribué sans condition d'interruption d'activité dans la mesure où les intéressées ont accouché durant leurs études et qu'elles ont été recrutées dans la fonction publique dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Par ailleurs, une mère fonctionnaire qui n'obtient pas une bonification au titre du régime spécial des retraites de l'Etat bénéficiera d'une majoration de durée d'assurance du régime général (deux ans par enfant) si elle justifie d'un trimestre au moins de cotisation à ce régime. La réglementation instaurée par la loi portant réforme des retraites ne permet pas, en revanche, d'attribuer plus d'un an de bonification par enfant retenu au titre du régime des pensions civiles et militaires. Il n'est pas envisagé actuellement d'évolution en la matière.