services bancaires
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quels délais raisonnables la loi portant sur des mesures de réformes économiques et financières dite loi MURCEF, sera appliquée par les établissements bancaires à l'égard des titulaires de 67 millions de comptes et prévoyant notamment la conclusion de conventions institutionnalisant les nouvelles relations entre les banques et les clients.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002