Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base d'un barème de capitalisation dont les deux composantes sont le taux d'intérêt et l'espérance de vie. Datant de 1986, ce barème se révèle aujourd'hui largement obsolète, comme en témoignent quelques décisions de cours d'appel appliquant le barème du Trésor public. Un rapport du groupe de travail interministériel présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre et chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été présenté le 18 septembre 2002. Ce rapport a notamment proposé la réactualisation et la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire. Dans une réponse à la question écrite n° 51166 publiée le 28 décembre 2004, le ministère de la justice annonçait que les modalités concrètes de la publication de la table de capitalisation faisaient l'objet d'une concertation interministérielle approfondie. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette concertation.