Réponse publiée le 31 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, et notamment à la pratique de règles professionnelles plus appropriées. Le projet de code de déontologie du service public pénitentiaire annoncé en 1998 par un de ses prédécesseurs a fait l'objet depuis cette date d'une longue négociation avec les organisations représentatives du personnel des services pénitentiaires. Présenté comme un élément de référence des personnels dans leurs pratiques professionnelles, un projet avait été soumis en juillet 1999 au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, et en janvier 2000 à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, puis amendé pour tenir compte des observations de l'une et l'autre de ces instances. Ce projet s'est néanmoins heurté à l'opposition des principales organisations représentatives des personnels, qui l'ont considéré comme inutile (des dispositions d'ordre déontologique existant déjà notamment dans le code de procédure pénale), voire même comme stigmatisant pour les personnels, sur lesquels il ferait peser le soupçon d'être en pratique peu soucieux des principes qu'il réaffirme. Aussi le garde des sceaux a-t-il souhaité que soit approfondie la réflexion sur ce projet de code dans le cadre d'une négociation globale sur les pratiques sociales dans les services pénitentiaires.