Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, en veillant notamment à ce que les orientations préconisées dans le rapport rédigé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, sous l'égide du conseil national de l'aide aux victimes, se traduisent par des avancées effectives de notre droit. Ainsi, la chancellerie a entrepris des travaux en vue de réformer les conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs, afin que celui-ci ne s'exerce que sur les seuls chefs de préjudice faisant l'objet de prestations correspondantes, et d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. S'agissant d'un éventuel projet de barémisation des préjudices, la chancellerie est opposée à toute proposition qui viserait à limiter le principe de la réparation intégrale en matière de dommage corporel. À cet égard, un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime ne peut être admis. En revanche, la chancellerie s'attache à la mise en oeuvre des moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. À cette fin, le développement et la correspondance entre la base de données statistiques de l'AGIRA et la base de jurisprudence de la cour de cassation font l'objet de travaux approfondis, dont l'achèvement permettra aux acteurs de l'indemnisation un accès facilité à une information complète sur les montants d'indemnisation alloués, propice à un rapprochement des décisions en la matière.