Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La circulaire 2005-206, qui précise l'application de ce texte, rend en effet obligatoire la participation financière des communes de résidence pour les élèves scolarisés dans une école privée située à l'extérieur de leur territoire. Une distorsion entre public et privé est ainsi créée puisque, concernant les écoles publiques, hormis les cas de dérogation (absence de place, obligations professionnelle des parents, fratrie dans une autre commune, raisons médicales), la participation de la commune est facultative et soumise à l'autorisation du maire. La liste des dépenses obligatoires mentionnées dans cette circulaire est étendue par rapport à celle qui est en vigueur actuellement. De plus, des dépenses qui ne sont pas obligatoires pour les écoles publiques le sont rendues pour les écoles privées (rémunération des ATSEM et des intervenants extérieurs). Il résulte donc que désormais, pour les écoles privées, quelle que soit la situation, les communes seront contraintes de payer sans qu'elles aient un mot à dire. Les élus, en particulier dans les petites communes, font des efforts importants pour que soit assuré un service public d'éducation de qualité, Une telle mesure, qui instaure une concurrence déloyale entre privé et public, ne peut que fragiliser la situation de l'école publique. Elle est même susceptible de créer d'inutiles tensions sur la question scolaire. De plus, elle grève des budgets municipaux de plus en plus entamés par des transferts de charges ou des diminutions de dotations. Aussi, elle lui demande de tenir compte des demandes que font les élus locaux et d'abroger cette disposition qui ne peut que déséquilibrer notre système éducatif.