Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du soutien financier aux dispositifs « pôles étudiants sourds ». Les dispositifs « pôles étudiants sourds » existent depuis une quinzaine d'années dans la plupart des régions et sont portés par des structures ayant également développé d'autres services d'intégration des sourds en milieu ordinaire. Financés par l'AGEFIPH (et pour certains par le FSE), les pôles étudiants sourds se sont définis une charte de fonctionnement commune qui permet une offre de service similaire sur l'ensemble du territoire national : libre choix du mode de communication et de l'orientation, projet individuel, possibilité de prestations variées en fonction des situations de communication, mise en place et encadrement de celles-ci. Ces pôles étudiants sourds, qui font appel à des compétences spécialisées dans le domaine de la surdité, sont devenus efficaces grâce à leur expérience et leur capacité à construire des partenariats autour de chaque projet d'étude supérieure. Au total, ce sont ainsi plus de 450 étudiants sourds qui sont accompagnés chaque année dans les différents pôles étudiants, avec un taux de réussite aux examens égal ou supérieur aux moyennes nationales, prouvant ainsi l'efficacité des moyens mis en place. Cependant, au-delà du 30 juin prochain, les associations en charge de ces étudiants craignent que ces pôles étudiants n'existent plus, En effet, le vote de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » stipule notamment que « (...) l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. », ce qui remet en cause les modalités de financements des dispositifs étudiants : l'AGEFIPH, souhaitant se recentrer sur ses missions propres, a ainsi annoncé son désengagement financier sur ces dispositifs. Très rapidement, les structures qui portent les pôles étudiants sourds se sont mobilisées. Cette mobilisation rapide a permis que l'AGEFIPH diffère son désengagement en le repoussant au 31 décembre 2005 puis au 30 juin 2006. Ces solutions provisoires ont permis d'éviter une rupture dans les accompagnements. Cependant, à ce jour, aucune solution concrète n'a abouti pour prendre le relais de l'AGEFIPH après le 30 juin 2006 et il existe un vide. Les SSEFIS n'accompagnent pas les jeunes sourds au-delà de leurs vingt ans. Les dispositifs d'intégration des étudiants handicapés ne sont pas adaptés aux sourds qui nécessitent des compétences très spécialisées en aide humaine à la communication (compétences que des généralistes de l'accompagnement des handicapés ne peuvent avoir ni acquérir rapidement). Les dispositifs d'insertion professionnelle ne proposent des accompagnements que pour les personnes handicapées en recherche d'emploi ou en emploi. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer les engagements pris par l'Etat en matière de lutte contre l'exclusion des adultes sourds et afin d'assurer un financement digne de ce nom des pôles étudiants sourds.