taxe sur les véhicules de sociétés
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre du nouvel article 1010-0 A du code général des impôts. En effet, par cet article, la loi de finances pour 2006, prévoit que les sociétés seront soumises à une taxe, non déductible, sur les véhicules de sociétés, assise sur les indemnités kilométriques quelles versent à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles. Ce texte est en contradiction avec une jurisprudence constante et solidement établie, tant fiscale que sociale, qui considère que les indemnités kilométriques constituent le remboursement de dépenses réelles à la charge des salariés. Cette disposition a un impact brutal sur le budget de nombreuses petites et moyennes entreprises qui n'ont pas pu anticiper un tel supplément de charges. Le recours au système du remboursement aux salariés des déplacements effectués est le fait de contextes géographiques particuliers, notamment en zone de montagne. En effet, dans bon nombre de zones rurales, les déplacements sont ponctuels et ne peuvent être organisés en « tournées » qui pourraient être effectuées en utilisant des véhicules de société. Il parait injuste de créer cet impôt nouveau qui pénalise les sociétés implantées en zone d'habitat diffus. Celles ci se développent sur des bassins de clientèle élargis en misant sur la souplesse de l'organisation du travail de leurs salariés. De plus, l'application de cette disposition risque de freiner les développements d'entreprises par crainte d'aboutir à une taxation nouvelle ou supérieure par changement de tranche. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir étudier des mesures afin d'assouplir cette réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés notamment pour les petites entreprises.
Réponse publiée le 20 juin 2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006