Réponse publiée le 31 mai 2005

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a été votée par le Parlement le 13 août 2004. Les dispositions de la loi relatives aux questions posées sont les suivantes. La loi prévoit le copilotage par l'État et le conseil régional de la carte des formations conduisant à une qualification professionnelle. Désormais, les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements du second degré seront décidées en commun dans le cadre de conventions annuelles qui appliqueront les plans régionaux de formation. En l'absence d'accord entre les parties, les autorités de l'État prendront les décisions permettant d'assurer la continuité du service public. Par ailleurs est transférée aux départements la détermination des secteurs géographiques de recrutement des collèges. Les conseils généraux étant compétents pour construire les collèges et organiser les transports scolaires, il est apparu légitime et cohérent qu'ils soient chargés de la structuration territoriale du réseau des établissements. Les décisions du conseil général devront tenir compte des critères d'équilibre démographique, économique et social. L'affectation individuelle des élèves continue, quant à elle, à relever des autorités académiques. La compétence pour le développement et la rénovation du logement étudiant sera désormais du ressort des communes ou de leurs groupements qui en feront la demande. Le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS et CROUS) continueront à gérer leur parc actuel de résidences dans le cadre d'une convention. Toutefois, les CROUS resteront seuls compétents pour prendre les décisions d'admission et de réadmission des étudiants bénéficiaires des oeuvres sociales. La loi confie aux régions et aux départements les missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, ainsi que de l'entretien général et technique, dans les lycées et collèges. Cette mesure vient conforter la compétence attribuée aux collectivités locales, depuis la décentralisation des années 1980, pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des établissements scolaires ; elle entraîne le transfert aux collectivités des personnels techniques, ouvriers et de service des lycées et collèges. Pour l'enseignement privé sous contrat d'association, cette mesure se traduit par le transfert aux départements et aux régions d'une partie du forfait d'externat jusqu'à présent versé par l'État. La région sera chargée de coordonner les actions des divers organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes ; en revanche, les missions des centres d'information et d'orientation (CIO) et des délégations régionales de l'ONISÉP resteront sous la responsabilité de l'État.