Réponse publiée le 20 juin 2006

L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les discussions prévues lors de la huitième conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique sur les technologies dites de restriction de l'expression des ressources génétiques, surnommées « Terminator ». Cette huitième conférence s'est tenue à Curitiba au Brésil du 20 au 31 mars de cette année. Lors de la cinquième conférence des parties de cette convention, en 2000, la décision V/5 a recommandé aux États parties, en accord avec le principe de précaution et tant que des données fiables ne seront pas disponibles, de n'approuver ni les essais au champ de produits incorporant ces technologies, tant que des données appropriées ne permettront pas de les justifier, ni les utilisations commerciales tant que ne seront pas réalisées des évaluations scientifiques traitant des impacts économiques, écologiques, sanitaires, alimentaires et prévoyant les conditions d'un usage bénéfique et sécurisé. Elle invite également les parties à poursuivre les travaux scientifiques et d'évaluation sur ces technologies et à mettre en place les réglementations tenant compte de leur spécificité. Cette décision est en accord avec la réglementation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés, mettant en oeuvre le principe de précaution et l'approche au cas par cas. La décision prise à Curitiba a réaffirmé la décision V/5 en invitant les États parties à poursuivre les travaux d'évaluation, à les diffuser, à renforcer les capacités des pays en développement et à procéder à une large diffusion des informations disponibles. Les États-Unis d'Amérique ne sont pas parties à la Convention sur la diversité biologique, et ne sont donc pas liés par ses décisions. Aucun produit utilisant cette technologie n'est pour le moment mis sur le marché, y compris nord-américain, malgré trois brevets obtenus en 1998 par la société Delta Pineland sur le tabac, rachetée par la suite par la société Monsanto. Aucune demande d'essais au champ, de commercialisation ou d'importation de produits utilisant cette technologie n'a été à ce jour formulée.