Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Pour avoir la qualité d'aide familial, il faut être ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint et avoir pour activité exclusive la mise en valeur de l'exploitation. Dès lors que, tout en participant aux travaux agricoles, un membre de la famille exerce par ailleurs une activité salariée, il ne peut être considéré comme aide familial et le dispositif de rachat prévu par l'article 100 de la loi du 21 août ne lui est pas ouvert. En revanche, il peut, le cas échéant, racheter des cotisations au titre de son activité salariée dans les conditions de droit commun pour régulariser des années incomplètes qui lui permettront de parfaire ses droits à retraite.