Question écrite n° 94091 :
GDF

12e Législature

Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le projet de fusion de l'entreprise publique Gaz de France avec le groupe Suez. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales, constitue un reniement de l'engagement pris par le Gouvernement et Nicolas Sarkozy, il y a deux ans, dans la loi sur l'ouverture du capital de Gaz de France, de maintenir la part de l'État à 70 % au minimum du capital de GDF. Cette fusion conduira inévitablement â la privatisation de GDF et fera peser de lourdes menaces sur les salariés de Suez comme de Gaz de France qui pourraient redouter d'importantes suppressions d'emplois. Elle remettrait en cause un service public de l'énergie capable de répondre aux attentes des usagers et des entreprises. Elle entraînerait de fortes hausses des tarifs, une baisse de qualité du service rendu aux usagers et mettrait en péril la sécurité de l'approvisionnement gazier. Si elle voyait le jour, la France perdrait un des outils essentiels de sa politique industrielle et serait privée de toute capacité d'orienter la stratégie de l'entreprise en fonction de ses choix de politique énergétique. Aussi, il demande au Gouvernement de renoncer à son projet de fusion de GDF avec l'entreprise Suez.

Réponse publiée le 13 juin 2006

Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez permettrait de créer un véritable champion de l'énergie et de contribuer à la sécurité énergétique de notre pays. En effet, Gaz de France et Suez sont deux entreprises d'une très grande complémentarité. Ce sont deux très beaux groupes, mais ils sont d'une taille moyenne quand on les compare aux géants de l'énergie européens. Ils ont élaboré un projet industriel porteur de croissance et d'emplois qui leur permettra de faire face aux enjeux du monde de l'énergie de demain. Le groupe fusionné serait le numéro un mondial du gaz naturel liquéfié, et l'un des principaux électriciens européens. Il restera dépositaire des missions de Gaz de France auxquels nos concitoyens sont très attachés. Les engagements pris par Gaz de France dans son contrat de service public seront respectés et le statut du personnel ne sera pas modifié. Ce projet industriel ne sera pas destructeur d'emplois, bien au contraire : il est porteur de croissance et d'investissements. Le Gouvernement a indiqué qu'il soutenait le projet, comme l'ont fait le gouvernement belge et les principaux actionnaires de Suez. Il a engagé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Les organisations syndicales ont posé plus de soixante-dix questions auxquelles des réponses seront apportées. Ce processus de concertation se poursuivra tout au long de l'élaboration du projet de fusion, afin que les préoccupations et les remarques de salariés de ces groupes soient pleinement prises en compte. Dans le cadre de ce processus, le Parlement sera appelé à se prononcer sur un projet de loi prévoyant les adaptations nécessaires pour rendre possible la mise en oeuvre de ce projet industriel.

Données clés

Auteur : M. David Habib

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006

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