Réponse publiée le 18 juillet 2006

Les organisations professionnelles agricoles nationales ont, depuis le printemps 2005, demandé qu'une solution soit trouvée sur la question des droits à paiement unique (DPU) « dormants ». Elles souhaitent que les ressources budgétaires non utilisées du fait de l'existence de ces DPU non activés soient mobilisées pour attribuer des « DPU provisoires » annuels. La réglementation ne permet pas aujourd'hui de mettre en pratique une telle solution. Par ailleurs, la Commission européenne ne s'est pas, pour l'heure, montrée favorable à une telle évolution réglementaire. Plus généralement, la question de la mobilisation des DPU dormants a fait l'objet de plusieurs échanges entre les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de la Commission européenne. Par ailleurs, plusieurs échanges directs ont eu lieu avec Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, sur ce sujet. La discussion doit encore se poursuivre. Avant d'engager un travail approfondi, la Commission européenne souhaite disposer d'une quantification précise de l'enveloppe des DPU dormants, ce qui ne pourra être possible qu'après instruction des dossiers de l'ensemble des agriculteurs. Par ailleurs, la Commission rappelle que dix Etats membres ont mis en oeuvre le découplage des aides en 2005, sans pour autant signaler un problème lié aux DPU « dormants ».