PAC
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. De nombreuses questions ne trouvent à l'heure actuelle toujours pas de réponse de la part des services de l'État, s'agissant notamment de la gestion des droits à paiement unique (DPU). Comme cela était prévisible, les montants de DPU qui ont été notifiés aux agriculteurs varient considérablement d'une exploitation à l'autre. Pour le département de la Saône-et-Loire, nous constatons des variations entre 40 et 600 euros par hectare, créant de fait deux agricultures. Il semble que votre ministère souhaite rééquilibrer la situation par la répartition des droits récupérés par la réserve nationale. Or, il apparaît que les seuls programmes obligatoires auront raison de la totalité de la réserve, ne permettant ainsi aucunement d'attribuer de nouveaux droits aux exploitants présentant des montants de DPU faibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de corriger cette situation injuste et permettre à ce titre le maintien de la diversité agricole dans nos régions.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Conformément à la réglementation communautaire, les droits à paiement unique sont calculés sur la base des aides directes perçues entre 2000 et 2002 et reflètent donc les différences pouvant exister entre les systèmes d'exploitation. L'hétérogénéité du niveau des droits à paiement unique (DPU) constatée en Saône-et-Loire reflète la situation propre aux zones intermédiaires qui voient cohabiter sur un même territoire des systèmes céréaliers et des systèmes d'élevage. Il convient, par ailleurs, de ne pas perdre de vue le fait que, par choix national, un certain nombre d'aides demeurent couplées à la production. C'est le cas notamment dans le secteur animal de la prime à la vache allaitante qui demeure entièrement couplée à la production. Ainsi, au paiement de l'aide découplée, matérialisée par les DPU, viendront s'ajouter dans les secteurs où le découplage n'est que partiel le paiement des aides demeurant couplées. Concernant la réserve nationale, il convient de rappeler que celle-ci permet non seulement de traiter de façon prioritaire l'installation mais aussi de prendre en compte les investissements fonciers et hors fonciers d'exploitants ayant souhaité adapter leur système de production entre 2000 et 2004. Par ailleurs, des programmes spécifiques nationaux ont été mis en place pour compenser dans certaines situations bien identifiées les conséquences du découplage des aides et les désavantages économiques pouvant en découler. Ainsi des attributions ou revalorisations de DPU peuvent intervenir, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité propres à chaque programme spécifique. Enfin, le dispositif national de gestion des DPU prévoit la possibilité, à partir de 2007, d'attribuer des dotations complémentaires de DPU à certains exploitants à partir de la réserve départementale. Il appartiendra à chaque département de concevoir localement des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées. Les disponibilités budgétaires des réserves départementales ne seront connues qu'en 2007.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006