Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

Le 18 novembre 2004, le Conseil national des exploitants thermaux (CNETH) a décidé, de façon unilatérale, d'imposer aux usagers de ses établissements le paiement d'un forfait de 10 euros de « frais de dossier » par cure thermale médicalisée, au motif que l'assurance maladie n'avait pas revalorisé le montant des actes remboursés dans ce domaine depuis des années, et ce au mépris du respect du système conventionnel. Á présent, encouragés par l'impunité dont ont bénéficié les établissements ayant demandé en toute illégalité des frais de dossier, de nouveaux établissements imposent ces frais tandis que d'autres augmentent la taxe. C'est pourquoi M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de saisir sans délai le Conseil de la concurrence afin qu'il statue sur un éventuel délit d'entente illicite sur les prix et d'abus de position dominante. Il lui demande également de bien vouloir transmettre le dossier au parquet si des poursuites s'avèrent nécessaires.