Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines pratiques de l'administration fiscale en matière de recours hiérarchique. En effet, faisant suite aux positions divergentes de différentes cours d'appel administratives, le Conseil d'Etat a adopté une solution techniquement juste mais non satisfaisante pour le contribuable. Si la méconnaissance de la possibilité offerte au contribuable de faire appel à l'interlocuteur départemental a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable, celle-ci n'impose pas que l'interlocuteur départemental informe le contribuable des résultats de sa démarche (arrêt CE du 21 juin 2002 n° 219313, 10° et 9 ° s.-s., min. c/Dumaine). Il ressort de cette décision que le contribuable a donc le droit de poser des questions, mais qu'il n'a pas le droit de recevoir les réponses ! C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour corriger cette situation.