Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la législation sur les communications électroniques. Les collectivités locales et les opérateurs de réseaux câblés ont l'obligation de mettre leurs conventions en conformité avec la nouvelle législation de juillet 2005 sur les communications électroniques. La mise en application est obligatoire avant le 31 juillet prochain. La moitié des réseaux français est opérée par une entreprise, UPC/Noos, avec laquelle le « dialogue » s'est parfois poursuivi devant les tribunaux, puisqu'elle ne reconnaissait pas le caractère contractuel et législatif français, en niant la possibilité d'existence de délégation de service public. La maison mère de cette entreprise, Liberty Media, vient d'annoncer la mise en vente de ses actifs en France à l'échéance du mois de juin. Aussi, toute réelle négociation pour la mise en conformité des conventions dans le cadre de la loi est impossible dans le délai imparti. Afin d'éviter la multiplication des contentieux qui pourrait résulter de cette situation, il serait préférable de prolonger le délai de mise en application de la législation sur les communications électroniques d'au moins six mois. En conséquence, il lui demande les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.