Réponse publiée le 26 septembre 2006

Une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale avait été accordée pour les prêts conclus jusqu'au 31 décembre 1997. Or, cette expérience a clairement montré qu'une telle mesure ne permettait pas d'influencer véritablement la décision d'investir dans l'achat d'une résidence principale et qu'elle ne profitait pas aux contribuables non ou faiblement imposables. L'efficacité médiocre de ce dispositif, eu égard à son coût budgétaire particulièrement élevé, a conduit à sa suppression au profit d'un redéploiement de l'aide en faveur de mesures permettant de renforcer la solidarité nationale. Le principal dispositif mis en place, le prêt à taux zéro (PTZ), a pour objectif d'aider financièrement les personnes désirant acquérir un logement pour en faire leur résidence principale. À cette fin, l'État prend en charge les intérêts qu'aurait dû régler la personne ou le ménage acquéreur. Compte tenu de l'importance de la dépense fiscale associée à ce produit, ses règles d'octroi ont été précisément encadrées afin de le réserver aux ménages ayant des revenus faibles ou moyens. Toutefois, pour rendre le PTZ plus efficace et mieux l'orienter en faveur des familles primo-accédantes, la loi de finances pour 2005 a étendu à l'immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées à l'immobilier neuf. Elle a également prévu une adaptation du barème de l'aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximaux de l'aide. De plus, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes et de familles de bénéficier du dispositif, le plafond de ressources des ménages éligibles au prêt à taux zéro a de nouveau été revalorisé, à compter du 1er février 2006. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement comporte un ensemble de mesures destinées à faciliter l'accession sociale à la propriété. Le texte prévoit notamment une majoration du montant du prêt à taux zéro pour les ménages disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds d'accès au logement locatif social PLUS (prêt locatif à usage social) et dès lors qu'ils bénéficient d'une aide à l'accession attribuée par la ou les collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. Ces ménages qui éprouvent des difficultés à accéder à la propriété, compte tenu des tensions actuelles sur les marchés immobiliers, pourront ainsi réaliser leur projet. De même, les opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers faisant l'objet de projets de rénovation urbaine sont encouragées par des mesures spécifiques. Enfin, une revalorisation des plafonds de ressources du prêt social de location-accession est également intervenue en décembre 2005.