DOM : Guyane
Question de :
Mme Christiane Taubira
Guyane (1re circonscription) - Socialiste
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne sismique qui s'effectue dans les eaux territoriales de Guyane fini de rechercher des hydrocarbures liquides ou gazeux. La société australienne Hardman Ressources, maison de Planet Oil, va entamer une campagne de recherche de quatre-vingts jours dans les eaux territoriales de Guyane. Cette société a obtenu l'accord de la préfecture de Guyane pour prospecter une zone de 65 000 km/ dans des fonds compris entre 200 et 3 000 mètres de profondeur, et pour cela elle utilisera un bateau de 70 mètres de long, équipé d'une source d'air comprimé et d'un câble à hydrophone de 6 kilomètres. Si les résultats de ces premières études sismiques sont positifs, Hardman Ressources prévoit de poursuivre pendant cinq ans sa prospection et d'investir près de 30 millions d'euros. Cette étude ne sera pas sans incidence sur les campagnes de pêche, ainsi que les périodes de migration et de ponte des tortues de mars à septembre. Elle souhaite que soit précisée la comptabilité entre cette prospection et les nouvelles compétences régionales, induites par la loi d'orientation pour l'outre-mer adoptée en décembre 2000, ainsi que la destination économique de ces études. Elle lui demande de lui faire connaître les modalités de prospection de l'étude qui s'effectuera dans les eaux de Guyane, ainsi que les garanties apportées par cette société pour la protection de l'écosystème.
Réponse publiée le 3 mars 2003
Le code minier subordonne la recherche d'hydrocarbures au bon déroulement de deux procédures successives aboutissant à deux décisions distinctes : l'octroi du permis (et sa prolongation), puis dans un second temps, l'autorisation des travaux proprement dits ou dans certaines conditions leur déclaration. La demande de permis de recherches d'hydrocarbures, déposée en mai 1998 par la société Planet Oil Ltd, filiale de la société australienne Hardman Resources, a abouti à l'attribution du permis de Guyane Maritime sur une superficie d'environ 55 000 km², pour une première période de validité de cinq ans et un engagement financier minimum de 22 millions d'euros. Elle a été instruite selon les modalités applicables au moment du dépôt de la demande et la commission départementale des mines a été consultée. L'article 48 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu le transfert aux régions d'outre-mer de la compétence exercée par l'autorité administrative pour délivrer les titres miniers en mer. La mise en oeuvre de cette décision nécessite que soient adoptées des dispositions réglementaires nouvelles précisant les modalités selon lesquelles sera effectué le transfert. Ces dispositions sont en cours d'élaboration. La seconde procédure, qui concerne les travaux miniers, est entièrement déconcentrée et conduite sous l'autorité du préfet. En application de la réglementation relative à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, la société Planet Oil Ltd a déposé un dossier de déclaration d'ouverture de travaux pour une campagne d'acquisition de données sismiques sur toute la superficie de son permis. Ce dossier comprend un certain nombre de pièces dont une notice sur l'impact des travaux projetés indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et sur l'activité économique dans la zone (pêche, centre spatial) et les conditions dans lesquelles la société compte y remédier. A cet égard, il est important de noter qu'une campagne sismique consiste à créer des ondes acoustiques à partir de canons à air remorqués par un navire et n'a qu'un impact très limité sur l'environnement. Ce dossier a été examiné par les services compétents et une large concertation a été menée afin que soit pris en compte l'ensemble des contraintes.
Auteur : Mme Christiane Taubira
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003