Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le souhait des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de voir créer un cadre d'emplois de catégorie A comportant deux grades. L'accès des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels à la catégorie A constitue une revendication ancienne de la profession. Cette revendication concerne les infirmiers de chefferie, responsables au niveau départemental, ainsi que les infirmiers de groupement territorial dans les grands départements. Le Premier ministre a rendu, le 24 mars 2006, un arbitrage favorable pour la création d'un cadre d'emplois de catégorie A en un grade culminant à l'indice brut 740. Ce projet de décret qui prévoit un seul grade, alors que la demande de la profession allait vers la création de deux grades avec un indice brut terminal de 780, s'inscrit dans le sens de la préservation de l'unité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le ministère de la santé, pour sa part, a souhaité que les infirmiers de sapeurs-pompiers de catégorie A bénéficient de la formation de cadre de santé pour qu'ils soient de véritables cadres de santé, reconnus par tous. Ces derniers pourront ainsi accéder à tous les emplois équivalents dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. En effet, si une grande partie des personnels infirmiers dans les services départementaux (SDIS) est historiquement issue de la fonction publique hospitalière par la voie de détachement, des mouvements équilibrés entre les fonctions publiques ne pourront qu'enrichir les pratiques professionnelles tout en offrant de véritables perspectives de carrière aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. A cette occasion, des discussions très ouvertes avec le ministère de la santé ont également permis de définir les modalités de mise en oeuvre de cette formation qui sera assurée pour les deux tiers par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et pour un tiers dans les instituts de formation des cadres de santé (IFCS). Enfin, des dispositions transitoires ont été prévues pour les infirmiers de sapeurs-pompiers qui exercent déjà des fonctions d'encadrement dans les SDIS et qui ont fortement contribué à structurer la fonction infirmière au sein du service de santé et de secours médical des SDIS. Ainsi, il est prévu dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret, d'une part, l'organisation d'un examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois réservé aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, l'intégration sur leur demande des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux de catégorie A détachés et qui sont titulaires des diplômes spécifiques de sapeurs-pompiers professionnels. Cette modalité d'intégration spécifique doit ainsi permettre de régler les situations juridiques de dix-huit infirmiers spécialistes ou cadres de santé actuellement détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B et qui ont bénéficié, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, d'un reclassement réglementaire en catégorie A. Ce projet de décret, qui a déjà recueilli l'avis favorable de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sera prochainement examiné par le Conseil d'État.