Réponse publiée le 27 juin 2006

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. La loi du 13 août 2004 met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficie aux personnes dont le revenu excède de moins de 15 % le plafond de la CMUC, soit près de deux millions de personnes. Afin de garantir un bon accès à une assurance complémentaire de santé pour tous les assurés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a procédé à une revalorisation significative des montants de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Les montants sont revalorisés de manière significative de (33 % à 60 %) selon l'âge du bénéficiaire. L'aide est désormais de : 100 EUR par an pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ; 200 euros par an pour les personnes âgées de vingt-six à cinquante-neuf ans ; 400 euros par an pour les personnes âgées de soixante ans et plus.