Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'arrêté Chazelle de 1962. En effet, l'État intervient en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publique au moyen d'aides financières sur la base de l'arrêté Chazelle de 1962, par la mise à disposition de personnel, et par l'octroi de moyens matériels de fonctionnement. Ces aides de l'État sont aujourd'hui mises en cause, à la fois par le Conseil d'État, qui dans un arrêt du 26 septembre 2005, a enjoint l'État d'abroger dans un délai de six mois l'arrêté Chazelle, et par la Commission européenne qui a demandé à la France de supprimer les aides actuelles aux mutuelles de fonctionnaires, dans un contexte de transfert de charges de la sécurité sociale vers les complémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'arrêté Chazelle et quelles mesures il entend prendre en soutien aux mutuelles de la fonction publique.