Réponse publiée le 20 février 2007

Les chaînes du service public de l'audiovisuel sont investies de missions particulières s'agissant de la diversité sportive à l'antenne. C'est ainsi que, d'une part, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3, qui déclinent les missions de service public définies par le législateur, prévoient à ce titre qu'elles réalisent « des émissions d'information sportive, ouvertes à l'éventail de disciplines le plus large ». En 2005, plus de quatre-vingt-dix disciplines ont été exposées sur France 2, France 3 et France 4. Dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui liait l'État à France Télévisions sur la période 2001-2005, la forte exposition des sports sur les antennes de France Télévisions prenant en compte le maximum de disciplines constituait un des axes de la stratégie des programmes. La diversité des pratiques sportives à l'antenne pourrait également constituer une orientation importante du prochain COM, en cours de discussion. Concernant plus particulièrement la finale du championnat d'Europe de handball masculin, il faut rappeler que lorsque l'équipe de France y participe, elle figure au nombre des vingt et un événements d'importance majeure définis, à la suite de concertations professionnelles et entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports, par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Ce décret a pour objet de permettre que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint, Canal + par exemple, ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces vingt et un événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF 1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint, lorsque ces derniers n'envisagent pas de diffuser l'événement de telle manière qu'il est accessible au plus grand nombre de téléspectateurs. Concernant la finale du championnat d'Europe de handball masculin remportée par l'équipe de France, Canal + n'ayant pu s'entendre avec un service de télévisions à accès libre, et notamment France Télévisions, la procédure mise en place n'a toutefois pas pu aboutir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réfléchit à une modification du décret afin qu'en toute hypothèse ces événements soient accessibles au plus grand nombre.