finances
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compensation prévue par la loi de finances 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. La loi indique qu'à partir de 2004 cette compensation sera « intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière ». Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce système de compensation ou s'il compte le modifier.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat