Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème d'enfouissement des réseaux aériens. L'article 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout opérateur des communications électroniques se doit de participer à l'enfouissement de son réseau lorsque celui-ci est supporté par le réseau public de distribution d'électricité. En juillet 2005, une convention a d'ailleurs été signée entre France Télécom, l'association des maires de France et la fédération nationale pour simplifier l'application de cette disposition en donnant un cadre technique et financier. En revanche, la loi ne prévoit aucune disposition financière concernant l'enfouissement des réseaux de télécommunication lorsque le réseau est supporté par les propres poteaux de l'opérateur historique. À la différence des communes, syndicats d'électricité et d'EDF, qui participent activement à enfouir les réseaux électriques, ceux de France Télécom demeurent ainsi aériens faute de financements de l'opérateur. Une telle situation est incohérente et est très pénalisante en matière d'environnement urbain. Il lui demande donc de préciser les démarches que le Gouvernement entreprend auprès de France Télécom pour que l'opérateur participe de façon significative lors des opérations d'enfouissement des réseaux aériens au financement de la partie des ouvrages dont elle est propriétaire lorsque le réseau est supporté par ses propres supports.