Réponse publiée le 21 novembre 2006

Les médecins spécialistes dit de secteur 1 ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, sauf exigence particulière du patient et sauf lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins. Dans ce dernier cas, ils peuvent, depuis 2005, facturer un dépassement de 17,5 %. Le pourcentage des dépassements rapportés aux honoraires des médecins de secteur 1 est très faible. Il n'est pas envisagé de modifier les conditions actuelles d'autorisation à dépassement. Conformément aux engagements du protocole du 24 août 2004 relatif à la chirurgie et ainsi que les y avait invité le ministre de la santé et des solidarités, les partenaires conventionnels et l'UNOCAM négocient en revanche, actuellement, les modalités de mise en oeuvre d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant de certains titres et permettant une pratique de dépassements encadrés. Ce nouveau secteur devra être attractif afin d'inciter les médecins de secteur 2 à y adhérer en pratiquant une partie de leur activité sans dépassement. Ainsi, dans une spécialité, la chirurgie, où le secteur 1 représente seulement 20 % des praticiens, le secteur optionnel aura pour effet de favoriser l'accès à des soins à tarifs opposables. Comme s'y est engagé publiquement le ministre, si les partenaires conventionnels ne parvenaient pas un accord, il proposerait au Parlement une mesure législative conforme à cet objectif.