Question écrite n° 94324 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de l'allocation forfaitaire dite « complément de ressources » qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources. Cette aide devrait tendre à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, de permettre ainsi le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Ce complément de ressources est subordonné à un « logement autonome » et donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées incapables de vivre en autonomie. Il semble aux associations fondamentalement injuste d'imposer à des personnes dont le taux d'incapacité consacre cette absence totale d'autonomie qu'elles soient suffisamment indépendantes pour pouvoir prétendre à ce complément de ressource de l'AAH. Aussi elle souhaite connaître quelles mesures peuvent être prises pour répondre aux légitimes attentes des associations et des personnes handicapées alors que la loi avait généré tant d'espérance.

Réponse publiée le 10 octobre 2006

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. Il a en outre été ciblé sur les personnes handicapées qui, outre l'inexistence de ressources d'origine professionnelle, sont exposées à des frais de logement. En conséquence, la condition de disposer d'un logement indépendant répond à cette préoccupation. Le complément de ressources vise ainsi à encourager l'autonomie des personnes handicapées en soutenant financièrement celles qui assument leur hébergement. Enfin, il convient de souligner que, par comparaison avec l'ancien complément d'allocation aux adultes handicapés, un progrès indéniable a été accompli dès lors que le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Franco

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006

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