demandeurs d'asile
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile territorial. Le statut, moins favorable que celui accordé aux réfugiés OFPRA en vertu de la convention de Genève, les place dans une grande précarité qui s'ajoute à leur fragilité psychologique. La réglementation en vigueur ne leur permet pas de prétendre au bénéfice des allocations et ils ne disposent d'aucun droit au logement. Pourtant, le traitement des dossiers par les services préfectoraux, pour les cas qui seront étudiés, entraîne obligatoirement une période d'incertitude d'au moins sept à dix mois. Au terme de ce délai, si la demande d'un intéressé est rejetée, celui-ci peut introduire un recours gracieux (délai d'attente : environ six mois). Si ce recours n'aboutit pas, le demandeur peut engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, forcément longue et par ailleurs coûteuse pour des personnes plongées dans une grande détresse financière. Si le jugement est défavorable, l'intéressé dispose d'une possibilité d'appel jusqu'à épuisement des voies internes. Toutefois, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat casserait le jugement rendu par le tribunal administratif, confirmé par la cour d'appel, l'intéressé peut être contraint de recommencer la procédure, étant donné que l'arrêt du Conseil d'État ne vaut pas acceptation de la demande d'asile territorial. C'est donc un véritable parcours du combattant, qui peut durer plusieurs années, auquel est confronté le demandeur d'asile territorial, accompagné quelquefois de sa famille. Alors même qu'il a été décidé d'accorder à ces personnes la CMU, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement serait prêt à s'engager dans une voie de réformes nécessaires (droit au logement, droit au travail, aide sociale, etc.) pour améliorer la situation matérielle des demandeurs et leur offrir des conditions de vie privée et familiale décentes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Réponse publiée le 12 avril 2005
La loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 a réformé le droit d'asile. Ce texte prévoit notamment l'uniformisation de la procédure de demande d'asile, l'instauration d'un guichet unique d'instruction et le raccourcissement des délais de traitement des demandes. Désormais, toute demande d'asile est instruite par l'OFPRA qui a compétence pour reconnaître la qualité de réfugié et pour accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. C'est donc l'office qui qualifie la demande d'asile qui lui est adressée. La protection subsidiaire, nouvelle forme de protection destinée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi de l'asile conventionnel et qui établissent qu'elles sont exposées dans leur pays à des menaces graves contre leur vie, remplace désormais l'asile territorial. Dans le même esprit, la commission des recours des réfugiés a qualité pour traiter de tous les recours en matière d'asile. Cette unification des procédures de demande d'asile répond à un souci d'équité et d'efficacité accrue. Elle a pour effet d'améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en uniformisant les prestations dont ils bénéficient, conformément aux normes minimales prévues pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de la directive du 27 janvier 2003.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 12 avril 2005