Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des écoles de conduite à la suite de la grève des inspecteurs du permis de conduire. Ces sept semaines de grève ont eu pour conséquence l'annulation partielle ou totale des examens code et conduite, des cours de théorie et de conduite, et l'absence quasi totale d'inscription de nouveaux élèves. Alors que les auto-écoles sont confrontées à une diminution très importante de leurs ressources, leurs charges d'exploitation, qui sont fixes à l'exception du carburant, ont continué de courir. Afin de ne pas pénaliser gravement les comptes d'exploitation de ces auto-écoles, et étant donné qu'elles n'ont pas pris part à ce conflit, il paraît souhaitable de les faire bénéficier d'une exonération partielle, pro rata temporis, des charges et des taxes liées à leur exploitation. En effet, il serait juste de ne pas prélever la taxe professionnelle sur la part d'activité non réalisée et les charges sociales sur des salaires versés malgré l'absence d'activité des moniteurs et des secrétaires salariés. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour aider les écoles de conduite, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle elles se trouvent.