allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions liées au versement des allocations aux personnes handicapées. En effet, le complément de ressources, qui s'ajoute à l'allocation adulte handicapé (AAH) pour constituer une garantie de ressources, doit tendre à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et permettre le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Or, cette allocation forfaitaire est subordonnée à un logement autonome et donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées et polyhandicapées. Saisi de cette question par plusieurs associations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle adaptation du dispositif pour une meilleure prise en compte de la situation des handicapés en rupture d'autonomie.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. Il a en outre été ciblé sur les personnes handicapées qui, outre l'inexistence de ressources d'origine professionnelle, sont exposées à des frais de logement. En conséquence, la condition de disposer d'un logement indépendant répond à cette préoccupation. Le complément de ressources vise ainsi à encourager l'autonomie des personnes handicapées en soutenant financièrement celles qui assument leur hébergement. Enfin, il convient de souligner que, par comparaison avec l'ancien complément d'allocation aux adultes handicapés, un progrès indéniable a été accompli dès lors que le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006