Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la formation des éducateurs de jeunes enfants (EJE). La loi de modernisation n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a modifié la formation des éducateurs de jeunes enfants mais ces derniers souhaitent des déroulements de carrière qui soient identiques pour l'ensemble des fonctionnaires de la filière sociale au niveau Bac + 3. Cette égalité de traitement permettrait aux EJE de se voir appliquer les propositions du CSFPT pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, soit un cadre unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalentes à celles des attachés, sur deux grades. Les EJE souhaiteraient également la prise en compte « de la responsabilité engendrée par la gestion d'établissement accueillant des enfants de moins de six ans, possibilité ouverte par le titre 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié ». C'est pourquoi il lui demande si de telles modifications sont envisagées en faveur des EJE.