Question écrite n° 94410 :
enseignement supérieur

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi des bourses de l'enseignement supérieur. Il se félicite des orientations qui sont préconisées en la matière, à savoir une prise en compte des classes moyennes à revenus modestes, mesures d'équité pour les enfants de salariés, déclarant de facto tous leurs revenus et ne bénéficiant pas d'aides et de subventions multiples. Un tel rééquilibrage était attendu par les familles en question. Est à saluer également l'augmentation du montant des bourses à la mobilité étudiante (études temporaires à l'étranger) ainsi que l'accroissement des bourses au mérite. Ces orientations vont dans le sens qu'il avait toujours préconisé comme en témoignent les diverses questions écrites posées dans ce domaine. Il demande si sera, dans ce même esprit de clarification, supprimée l'obligation d'assister de façon fictive aux TD, cette présence à but purement lucratif générant des nuisances tant pour les étudiants souhaitant effectuer un cursus digne de ce nom que pour les intervenants en TD. La présence en cours n'est pas obligatoire.

Réponse publiée le 22 août 2006

Le maintien de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis aux dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur qui prévoit notamment en son article 2 que « Si l'élève ne remplit pas... les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » Cette disposition reste applicable pour la prochaine année universitaire. Cependant, une réflexion sera engagée dès la rentrée prochaine en vue de faire évoluer l'ensemble du dispositif de contrôle d'assiduité aux cours et de présence aux examens.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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