taux
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question du taux de TVA appliqué aux couches pour adultes handicapés (et personnes âgées). L'achat de couches constitue un poste de dépenses important (environ 180 euros par mois sur la base de huit couches par jour) pour les personnes ayant la charge d'adultes handicapés, qui ne perçoivent généralement que l'allocation pour adultes handicapés, d'un montant maximal de 569,38 euros par mois. Alors que le Président de la République a annoncé la mise en place d'une politique volontariste en faveur des personnes handicapées, il apparaît judicieux de faire bénéficier l'achat de ces produits d'un taux de TVA réduit. Il lui demande donc quelle position il entend prendre vis-à-vis de cette proposition.
Réponse publiée le 24 février 2003
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est une préoccupation permanente du Gouvernement. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables (LPP, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sanitaires ou TIPS) ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, l'application du taux réduit à ces produits ne peut être envisagée dans l'immédiat dès lors qu'elle se traduirait par un coût budgétaire supérieur à 64 millions d'euros.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003