Réponse publiée le 10 octobre 2006

Le problème posé est celui de la difficulté de gestion des crédits de fournitures scolaires et de livres résultant de l'application des règles de procédures d'achat public. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune. Le maire, ordonnateur des dépenses, doit prévoir dans la gestion annuelle de l'achat de livres et de fournitures des besoins nouveaux qui peuvent intervenir en cours d'année. Si ceux-ci se révèlent importants, ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une décision modificative affectant le budget de la commune. Une des principales règles posées par le code des marchés publics est la détermination ou la définition des besoins à satisfaire (art. 5). En effet, il est essentiel que l'acheteur public réfléchisse aux besoins de son service (en l'espèce, le maire qui a la charge du fonctionnement et de l'équipement de l'école) de la manière la plus précise et réaliste possible, afin d'appliquer les procédures de passation des marchés adéquates qui lui permettront de cibler au mieux les candidats potentiels et de satisfaire ainsi ses besoins. Ce travail doit se faire de manière objective au regard de ce qui a été dépensé l'année précédente notamment et à partir des prévisions d'évolution des effectifs des élèves. Ces besoins touchant au fonctionnement du service public de l'éducation du premier degré, il semble indispensable que les maires des communes associent les directeurs d'écoles et les inspecteurs de l'éducation nationale à la définition des besoins en livres et fournitures scolaires des écoles primaires, ce qui est, de manière générale, le cas dans les faits. Le code des marchés publics prévoit différents types de marchés permettant à l'acheteur public de trouver la formule adéquate à l'achat qu'il envisage. Ainsi, l'article 77 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics prévoit la possibilité pour la personne publique de passer un marché à bons de commande, lorsque, par exemple, l'étendue des besoins à satisfaire ne peut être entièrement arrêtée dans le marché. Ce marché peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum. Cette hypothèse semble rejoindre les préoccupations des enseignants qui insistent notamment sur l'incertitude du nombre d'élèves lors de l'achat de livres et fournitures scolaires. Enfin, dans l'hypothèse d'un marché à bons de commande, le code prévoit un autre élément de souplesse qui consiste à permettre à la personne publique, pour des besoins occasionnels de faibles montants, de s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 11 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros (HT). Toutefois, il faut noter que le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.