Réponse publiée le 10 octobre 2006

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ainsi que les textes d'application n'ont pas prévu d'assistants d'éducation (AVS-co) rémunérés par l'État au bénéfice des établissements privés sous contrat. Cependant, depuis la rentrée scolaire 2005, ces établissements peuvent conclure des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou des contrats d'avenir pris en charge intégralement par l'État et ainsi recruter des emplois de vie scolaire (EVS) susceptibles d'occuper des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les classes des premier et second degrés. Par ailleurs, en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation relatif aux assistants d'éducation ayant pour mission l'aide à l'accueil et à l'intégration individualisés des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) rémunérés par l'État assistent ces élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat. En effet, les AVS-i exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide aura été reconnue nécessaire par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) auprès de la Maison départementale des handicapés créée par la loi du 11 février 2005. Le fonctionnement de ce dispositif relève des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, chargés de la mise en oeuvre de l'aide à l'accueil et la scolarisation de ces élèves.