Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessaire clarification des baux de location de logement. Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. Enfin, la commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code précité, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. Cependant la valeur juridique de ces recommandations est régulièrement contestée devant les tribunaux. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend actualiser la liste précitée, mais aussi transformer les recommandations de la commission des clauses abusives en décret comme le permet le code de la consommation, afin d'améliorer les relations entre locataires et propriétaires.