Question écrite n° 94445 :
double nationalité

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Hongrie la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.

Réponse publiée le 3 octobre 2006

La section 2, point 2 de la loi de 1993 sur la nationalité hongroise prévoit que « à moins qu'une loi n'en dispose autrement, un citoyen hongrois qui est simultanément citoyen d'un autre État sera considéré comme un citoyen hongrois pour l'application du droit hongrois ». Il découle de cette disposition que si le principe de la double nationalité est bien reconnu par les autorités hongroises, celles-ci ne se préoccupent que de la nationalité hongroise dans leurs relations avec les personnes concernées. En d'autres termes, ces derniers restent considérés comme des citoyens hongrois en matière d'application du droit hongrois, à moins que la loi n'en dispose autrement. Les Hongrois, en vertu du texte précité, peuvent acquérir une autre nationalité par filiation, en acquérant la nationalité de celui de leurs parents qui n'est pas Hongrois, ou par une démarche volontaire. Aucun cas de perte de la nationalité hongroise par désuétude n'est prévu par la législation. Enfin, la Hongrie n'est pas partie à la convention du Conseil de l'Europe relative à la réduction des cas de pluralité de nationalités, il n'y a donc aucun cas d'exclusion en la matière.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalité

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006

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