taux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale qui frappe les familles dans notre pays lorsqu'elles doivent acquitter les prestations liées à des obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6° directive du Conseil de l'union européenne daté du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Certains pays ont réussi à garder un régime d'exonération totale de TVA (Italie, Royaume Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède). Or la France leur applique le taux de TVA de 19,6 %. Les dépenses d'obsèques sont pour une part des dépenses incontournables et dont l'importance s'explique avant tout pour des raisons de santé publique : il n'est pas normal de surtaxer les familles. Sachant que la dépense moyenne pour une famille s'élève à 2 200 euros (HT), la réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros, les professionnels des pompes funèbres devant s'engager bien évidemment à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations. Il faut par ailleurs souligner que les modalités de taxation sont incohérentes. En effet, les transports de corps, de personnes décédées, vers le domicile ou le funérarium supportent une TVA à 5,5 % en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, alors que le transport en ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA.
Réponse publiée le 13 juin 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsion de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006