Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoient la construction de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d'extension et de modernisation du parc immobilier augmentera de 20 % la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire et devrait permettre à terme un taux d'occupation ne dépassant pas les 100 %. L'amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline en une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge des détenus notamment pour leur préparation à la sortie. Aussi, les effectifs de conseillers d'insertion et de probation ont-ils été augmentés de 44 % entre 2002 et 2003 auxquels viennent s'ajouter les 580 élèves fonctionnaires recrutés depuis 2005. Ces efforts illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie. L'amélioration de la situation des détenus passe également par le développement de l'accès au droit. À cet égard, l'expérimentation de l'installation de délégués du médiateur de la République en milieu carcéral ayant été très positive, le garde des sceaux et le médiateur ont signé un protocole généralisant ce dispositif à tous les établissements pénitentiaires. Ces évolutions s'appuient sur les règles pénitentiaires européennes qui constituent les références de notre politique pénitentiaire.