retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les citoyennes et citoyens que sont les anciens combattants sont profondément affligés et émus par la situation difficile vécue par de larges couches de la population française victimes d'une politique de précarité dominante touchant tous les secteurs de la vie, de l'enseignement, de la santé, du logement, au détriment de leurs droits les plus élémentaires de vivre dans la justice et de la dignité. Ils n'échappent pas à cette situation qui les frappe à plusieurs titres, non seulement en tant qu'anciens combattants et victimes de guerre, mais aussi en tant que citoyens, que retraités, que parents ou grands-parents soucieux au présent de leur famille et sont solidaires de tous ceux qui sont contraints de réagir contre cette situation. Mais, en même temps, ils affirment avec fermeté le nécessaire respect de la dette contractée envers eux par la nation à l'égard des sacrifices qu'ils ont consentis, des préjudices qu'ils ont subis. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants s'il est dans ses intentions de faire figurer au budget 2007 les crédits indispensables pour revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à l'indice 130.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006