Réponse publiée le 9 juin 2003

Le Gouvernement est sensible aux demandes exprimées par les professionnels, qui tendent à alléger les charges fiscales des entreprises et qui vont dans le sens d'une simplification de la fiscalité. A cet égard, il s'est engagé notamment à réfléchir, en concertation avec les professionnels et les entreprises, dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2004, à une réforme de la fiscalité des distributions qui consisterait à remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition des dividendes et qui s'accompagnerait de la suppression du précompte. En outre, sur la base de la communication d'octobre 2001 de la commission relative aux impositions qui pèsent sur les entreprises situées dans les Etats membres de l'Union européenne, un groupe de travail, auquel la France participe, est chargé d'expertiser les modalités d'extension du régime des sociétés mères et filiales prévues par la directive n° 90/435 du 23 juillet 1990 notamment à d'autres types de structures sociales. Les propositions formulées par la CCIP ont largement été prises en compte dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique tel qu'adopté en première lecture par le Parlement dès lors qu'il contient un certain nombre de mesures destinées à faciliter la reprise et la transmission des entreprises et à orienter l'épargne vers celles-ci. En matière de plus-values professionnelles, les seuils d'exonération sont portés à 250 000 euros pour les activités d'achat revente et à 90 000 euros pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée pour les entreprises dont les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les activités d'achat revente et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les prestataires de services. La fiscalité des donations d'entreprises aux salariés et aux apprentis est également allégée par de larges exonérations de droits de mutation. Par ailleurs, d'une façon plus générale, la donation d'entreprise exploitée sous la forme individuelle ou sociale est favorisée par l'application d'un abattement de 50 % sur la valeur des biens transmis en cas d'engagement de conservation des titres ou biens reçus. S'agissant de l'investissement et plus particulièrement des coefficients d'amortissement dégressif, il faut noter que, nonobstant leur baisse en 2001, la France reste l'un des pays les plus attractifs en Europe dans ce domaine. Cela étant, divers allégements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) adoptés en première lecture dans le cadre du projet de loi précité incitent fortement à l'investissement, dans les entreprises et concourent à la stabilité de leur capital. Ainsi, les titres reçus par un redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire ou en nature au capital de petites ou moyennes entreprises sont exonérés totalement de cet impôt. Enfin, bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence de la moitié de leur valeur, les droits sociaux compris dans un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans pris par le propriétaire avec d'autres associés.