Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, a modifié l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Cette nouvelle réglementation prévoit la possibilité d'une transformation des centres de gestion agréés et habilités, tels que ceux qui existent dans le secteur agricole, en associations de gestion et de comptabilité, dont le champ d'intervention est élargi et peuvent à ce titre recevoir l'adhésion de toute personne physique ou morale réalisant une activité non agricole. S'agissant du régime de protection sociale dont relèvent ces organismes, le 12° de l'article L. 722-20 du code rural, créé par le 30 de l'article 35 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, dispose que sont assujettis au régime de protection sociale agricole les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. Les nouvelles associations de gestion et de comptabilité et les nouveaux centres de gestion seront affiliés au régime agricole sous les conditions fixées par le 3° de l'article 35 de la loi d'orientation agricole. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions font actuellement l'objet d'échanges avec les organismes concernés.