prélèvements obligatoires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'intérêt des travaux du conseil des prélèvements obligatoires qui a remplacé le conseil des impôts demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les conclusions de l'étude sur la fraude fiscale qui a constitué ses premiers travaux. Ces travaux devaient s'articuler autour de différents thèmes, notamment la fraude liée à l'internationalisation des échanges de biens et services, les flux financiers, la fraude dans les entreprises, notamment à la TVA ainsi que sur les prélèvements sociaux. Ses conclusions devraient être présentées au mois de mai.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le conseil des prélèvements obligatoires a choisi comme objet d'étude pour son rapport annuel la fraude aux prélèvements obligatoires. Pour la collectivité, la fraude représente un préjudice qui pèse sur les finances publiques et, pour les contribuables, elle constitue une rupture au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Ces travaux présentent un intérêt tout particulier dans un contexte d'internationalisation des échanges, d'une mobilité accrue des acteurs économiques et d'une dématérialisation des modalités d'échanges de biens et services, notamment avec le développement du commerce électronique. Les pouvoirs publics prendront donc connaissance avec un très grand intérêt des conclusions du rapport et en tireront les enseignements utiles, étant précisé que le conseil devrait publier son rapport à la fin de l'année.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006